Le DVF s’exprime sur la loi sur l’avenir des infrastructures

Le Bundestag a adopté aujourd’hui la loi sur l’avenir des infrastructures, qui est considérée comme une réponse à l’état critique des voies de transport en Allemagne. Le Forum allemand des transports (DVF) appelle à une mise en œuvre cohérente des simplifications prévues par la loi afin d’accélérer le lancement des investissements dans le secteur des infrastructures. De plus, la nécessité de réformes financières et de règles de date limite est soulignée.

Besoins urgents d’action pour les infrastructures

Dr. Florian Eck, porte-parole de la direction du DVF, s’est déclaré préoccupé par l’état des voies de transport et a averti d’un point de basculement imminent. Il a souligné que tant l’économie que la société s’attendent de la part du gouvernement fédéral et du Bundestag à exploiter toutes les possibilités disponibles pour rénover rapidement les infrastructures et les développer de manière durable. Parmi les mesures demandées figurent la classification des voies de transport comme un intérêt public prépondérant, la définition de délais clairs ainsi que la rationalisation et la simplification des procédures. La numérisation des processus de planification et d’autorisation, ainsi que l’élimination des redondances dans les procédures d’autorisation, sont également des préoccupations centrales.

Eck appelle à un changement de mentalité au sein des autorités de planification et d’autorisation, qui devrait être soutenu par le niveau politique. L’accélération des procédures de planification et d’autorisation est considérée comme une partie d’une approche globale, qui comprend également un financement adéquat, des structures de financement sécurisées pour la planification, des modèles de partenariat ainsi que des processus d’appel d’offres et d’attribution modernes.

Réformes nécessaires pour la mobilité

Le DVF a lancé un pacte pour les infrastructures en Allemagne afin de demander des réformes supplémentaires qui sont essentielles pour la mobilité de l’économie. La réforme du financement des infrastructures de transport pour les routes, les chemins de fer et les voies navigables doit commencer d’ici 2027 avec des sources de financement clairement attribuées et des plans d’infrastructure financés en fonction des besoins.

Eck souligne qu’il existe également un besoin d’amélioration dans les processus de planification et d’autorisation. Les approches d’accélération devraient être étendues à tous les investissements futurs afin d’en maximiser l’impact sur toutes les infrastructures de services telles que le transport, l’énergie et la numérisation. De plus, l’application de ce que l’on appelle l’argent de compensation est mise en avant comme un facteur d’accélération, permettant de regrouper et de financer des mesures de compensation pour la protection de l’environnement et des espèces à l’échelle des projets. L’inclusion des aéroports, des voies navigables et de l’élargissement des ports dans l’intérêt public prépondérant est considérée comme un pas positif.

Malgré les recommandations des commissions d’experts, il manque encore, selon Eck, des règles de date limite qui fixent une date de clôture juridique pour la situation juridique applicable dans la procédure. La préclusion matérielle au niveau de l’UE doit également être abordée pour limiter les possibilités de recours. Ces points ont été promis dans l’accord de coalition et dans le pacte pour l’Allemagne. Eck souligne qu’il ne s’agit pas de restreindre les possibilités de participation, mais d’atteindre l’objectif commun d’accélérer les procédures par des phases de participation concentrées dans le temps et coordonnées.

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